ART. 33 TER	N°3590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3590
présenté par
Mme Park
à l’amendement n°790 de Descoeur Vincent
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ARTICLE 33 TER
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime le renvoi à un arrêté. Cette mention est superflue et sa rédaction pose problème car le ministre chargé de prendre l’arrêté n’est pas défini.