ART. 31 SEXIES	N°3592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3592
présenté par
Mme Rossi, Mme Brulebois, Mme Lardet et Mme Lenne
à l’amendement n°2266 (Rect) de Boyer Pascale
------------
ARTICLE 31 SEXIES
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les actes de reproduction ou de représentation de pièces visant à la restitution de l’ »
les mots :
« La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement intègre la commercialisation des pièces dans l’amendement 2266.