APRÈS ART. 38 TER	N°3593 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3593 (Rect)
présenté par
Mme Park
à l’amendement n°2902 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38 TER, insérer l’article suivant:
I – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’établissement public Société du Grand Paris peut passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de ces éléments, jusqu’à leur remise en gestion à Île-de-France Mobilités. »
II – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« L’établissement public Société du Grand Paris peut passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de ces éléments, jusqu’à leur remise en gestion à Île-de-France Mobilités. »
III – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – L’établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet à la Société du Grand Paris de passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement des éléments qui sont confiés à Île-de-France Mobilités, jusqu’à leur remise en gestion. Il permet également à la Société du Grand Paris de poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement lorsqu’ils sont en cours d’attribution.