APRÈS ART. 1ER D	N°3598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3598
présenté par
Mme Abba
à l’amendement n°2797 de Batho Delphine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« à l’article L. 1511‑6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« Conseil général de l’environnement et du développement durable »
les mots :
« ministre chargé des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.
Il n’entre pas dans les compétences du CEGDD de prendre des mesures contraignantes telles que celle prévue par l’amendement.