APRÈS ART. 33	N°3604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3604
présenté par
Mme Park
à l’amendement n°1965 de Lacroute Valérie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 114‑1 »,
la référence :
« L. 114‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.