ART. 33 TER	N°3605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°3605
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Saddier
à l’amendement n°790 de Descoeur Vincent
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ARTICLE 33 TER
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté », 
insérer les mots :
« pris par le ministre chargé des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ amendement n°790 a pour objet de préciser l’obligation pour les autocars d’être équipés de GPS fixes ou amovibles afin de signaler la présence d’un passage à niveau. Il convient par ce sous-amendement de renvoyer le dispositif à un arrêté ministériel définissant les modalité d’application.
En effet, cet arrêté est extrêmement important pour la profession. A défaut, l’obligation d’équipement s’appliquera dès la promulgation de la loi alors qu’à ce jour les GPS ne signalent pas les passages à niveaux.