APRÈS ART. 52	N°3606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3606
présenté par
Mme Park
à l’amendement n°2068 de Pichereau Damien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Substituer au mot : 
« deux »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement fait passer à 6 mois le délai de remise du rapport.