APRÈS ART. 26 AB	N°369 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°369 (Rect)
présenté par
Mme Mirallès, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 AB, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a une valeur symbolique puisque, tout en ne fixant pas d’objectifs ni en matière de proportion de véhicules propres dans le parc ni en matière de calendrier, il rappelle que la contribution de chacun, et notamment celle de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, est essentielle et ne doit pas constituer une option, a fortiori eu égard aux avancées technologiques en la matière des dernières années.