ART. 26	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Mirallès, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Blanchet, Mme Françoise Dumas, Mme Pitollat, M. Vignal et Mme Rauch
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ARTICLE 26
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que se développe de plus en plus d’offres de free floating de vélos dits mécaniques ou à pédalage assisté et plus encore que nombre de communes ont fait le choix judicieux de d’offrir la mise à disposition de vélos, il serait contre intuitif de limiter la possibilité pour le salarié de se voir refuser la prise en charge de ses déplacements propres en vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il convient en conséquence de supprimer l’exigence du caractère « personnel » figurant actuellement dans les dispositions de l’article L. 3261‑3-1 du Code du travail