ART. 22	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Mirallès, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard et Mme De Temmerman
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ARTICLE 22
À l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but du présent amendement est de revenir aux échéances progressives prévues dans le texte initial lesquelles étaient plus ambitieuses et plus réalistes s’agissant du marché de l’occasion tout en ayant recours à une rédaction plus claire que celle qui avait été choisie initialement