ART. 22	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Mirallès, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un non commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encore l’objectif poursuivi de lutte contre le vol et le recel atteint que si la majorité de la flotte est identifiée. Le marché de la revente de vélos étant particulièrement dense, il convient donc aussi de prévoir une identification des vélos issus de ces cessions. Afin de rendre le dispositif le moins contraignant possible, il n’est volontairement pas précisé lequel du vendeur ou de l’acheteur devra s’acquitter des frais liés à l’identification.