ART. 23	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Mirallès, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou et Mme De Temmerman
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« importante »
insérer les mots :
« quelle que soit sa nature ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« même indirectement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement et surtout de ne pas permettre d’éluder cette obligation sur la seule base de la nature des travaux en cause ou du fait qu’ils portent concrètement sur le parc de stationnement.