ART. 23	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Mirallès, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme De Temmerman et M. Blanchet
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« valeur »,
insérer le mot :
« actualisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à baisser le montant à partir duquel une rénovation est qualifiée d’importante et la nécessité de se fonder sur une valeur actualisée du bâtiment aux fins d’éviter les tentatives de contournement de l’obligation.