ART. 23	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Mirallès, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme De Temmerman et M. Blanchet
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ARTICLE 23
À l’alinéa 35, substituer au taux :
« 7 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter une non applicabilité des articles L111‑3-4 et L 111‑3-5, il est proposé d’abaisser le rapport du coût des travaux d’installation de recharge et de raccordement à 5 % du coût total de la rénovation