ART. 14	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Lurton, M. Viala, M. Brun, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Viry, M. Reiss et M. Pauget
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune utilité à recourir aux ordonnances dans ce cadre, puisqu’il s’agit de mesures expérimentales. Il aurait mieux fallu développer ces expérimentations au sein de ce texte. D’autant que les dispositions prévues par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, ne sont toujours pas entièrement mises en place et donc n’ont pas pu produire le moindre effet. Le fragile équilibre de la concurrence dans le secteur du covoiturage et du transport public particulier de personnes, y compris dans les zones peu denses, souffrirait gravement d’une modification législative à ce stade.