ART. 26 B	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 26 B
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et dans une proportion identique, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence :
« L. 224‑7 »,
insérer les mots :
« les mêmes que dans le I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 26 A et 26 B établissent pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules, les loueurs de véhicules, ainsi que les exploitants de taxis des pourcentages minimums d’achat de véhicules écologiques lors du renouvellement de leurs flottes de véhicules.
Pour autant, au-delà des obligations qui sont faites à ces entités en matière d’acquisition de véhicules à faibles émissions (moins de 60 grammes de CO2/km), il serait utile de compléter ces obligations par un pourcentage équivalent d’acquisition de véhicules à technologies (hybride et hybride rechargeable) et/ou carburants alternatifs (GPL, GNV, ED95, et superéthanol E85).
C’est pourquoi, le présent amendement vise à compléter les deuxième et troisième alinéas de l’article 26 B.