ART. 28	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Lurton, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lorion, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss et M. Pauget
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période définie, dans un périmètre précis et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période sur ce périmètre. Ce calendrier peut être modifié par les autorités compétentes durant sa période de validité, si des ajustements sont nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de zones à faible émission implique de pouvoir s’appuyer sur un calendrier précis qui donne un cadre juridique aux interdictions de circulation, que ce soit pour les pouvoirs publics, les professionnels des mobilités collectives, ou les usagers. Le fait que l’arrêté définissant le calendrier des interdictions de circulation soit modifiable permettrait de pouvoir prendre en compte l’évolution de la qualité de l’air ou les évolutions technologiques en matière de mobilité.