ART. 32 TER	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Lurton, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lorion, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss et M. Pauget
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ARTICLE 32 TER
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage de caméras individuelles dans les transports en commun fait déjà l’objet d’une expérimentation depuis 2016 pour les agents assermentés de la SNCF et de la RATP sur l’ensemble du réseau francilien. Cette expérience a démontré que les caméras sont activées en cas de complication lors d’opérations de contrôle, à savoir dans environ 10 % des cas et que leur utilisation permet de calmer les situations complexes dans une grande majorité des cas.
Il est donc important, au vu du contexte social et des grands évènements à venir sur notre territoire, de passer à une phase plus proactive qu’une simple phase d’expérimentation.