ART. 32 TER	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Lurton, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lorion, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss et M. Pauget
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ARTICLE 32 TER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre volonté de supprimer la notion d’expérimentation pour ce qui est de l’usage des caméras individuelles dans les transports en commun, pour les agents assermentés de la SNCF et de la RATP, cet amendement supprime les modalités de mise en application de cette expérimentation prévue au I du même article.