ART. 31	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 31
Rétablir le VI de l’alinéa 107 dans la rédaction suivante :
« VI. – Les enregistrements qui ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport ne peuvent pas être exploités et doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximal de trente jours jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 intègre plusieurs mesures visant à réduire le nombre d’accidents sur la route et ainsi sauver davantage de vie et la mesure proposée, visant à modifier le code des transports s’inscrit dans cette démarche.
Dans un contexte de progression continue du niveau d’exigence de sécurité et fort des opportunités offertes par les systèmes de vidéo protection dont elle dispose, les transporteurs souhaitent pouvoir utiliser les images qui sont issues de ces systèmes dans le cadre de la prévention et l’analyse des accidents de transport.
Il serait dès lors souhaitable que l’entreprise puisse généraliser la mise en place des caméras (notamment à l’avant de ses tramways et de ses bus) qui visualisent la voie publique, pour améliorer la qualité du service public délivré et offrir de meilleures garanties en termes de sécurité routière.
La présence de ces caméras permettrait en effet de comprendre a posteriori les causes d’un incident technique ou d’un accident impliquant des éléments extérieurs (piétons, voitures ...), et dès lors de prendre des mesures destinées à prévenir ce type d’incident ou d’accident, pour se conformer, entre autres, aux préconisations du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre.
Dans ce contexte, les images issues des systèmes de vidéo protection des transporteurs doivent pouvoir être conservées dans des délais particuliers adaptés aux enjeux de sécurité en cause, comme l’a crument rappelé une affaire récente relative à un accès d’une jeune femme à un bus de la RATP.
 
Le Sénat adopté un amendement de notre collègue Karoutchi allant en ce sens.
 
En commission l’Assemblée nationale a supprimé l’alinéa 81 résultant de cet amendement.
L’objet du présent amendement est de le réintroduire dans sa version proposée par notre collègue Karoutchi en portant ainsi à trente jours le délai maximal de conservation et d’exploitation des enregistrements qui ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport.