ART. 22 BIS AB	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°517
présenté par
Mme Anthoine, M. Lorion, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Corneloup et M. Fasquelle
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ARTICLE 22 BIS AB
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. 
Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforcer la lutte contre le vol, le recel et la vente illicite de cycles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020.
L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter.