APRÈS ART. 50	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
« Titre VI
« Aide à la mobilité
« Art. …. – L’incitation au rapprochement du domicile et du lieu de travail est facteur d’amélioration de la qualité de vie, de réduction du stress au travail, mais également facteur de réduction de la congestion et de la pollution, particulièrement sensible dans les zones urbaines.
« Les aides versées aux particuliers à la mobilité et au déménagement sont soumises à la délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs ».
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter que les aides publiques contribuent au développement du travail illégal, cet amendement propose de les conditionner à l’obligation de délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées.