ART. 5	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°524
présenté par
Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cherpion et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale