ART. 11	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 11
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de l’usager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 11 ne permettrait pas d’assurer la réalisation des objectifs soutenus par le Gouvernement, à savoir que le processus d’achat mis en place par le service numérique multimodal ( S.N.M) assure la simplicité et la qualité du service pour l’usager.
En effet, selon les lignes directrices qui ont conduit à cette nouvelle rédaction de l’article 11, partagées notamment dans le cadre de la concertation menée avec les représentants des acteurs du secteur, la logique est que l’usager adresse au service numérique multimodal une requête sur un déplacement donné à une heure donnée. Il reçoit, en réponse, différentes solutions classées selon des critères objectifs. De façon parfaitement fluide, sans nouvelle saisie de données, il achète le titre de transport choisi ou effectue une réservation.
Or, en limitant l’accès que peut avoir un service numérique multimodal de vente, pour la vente de titres de transport, à une interface permettant à l’usager d’avoir accès aux services du gestionnaire, aurait pour conséquence d’imposer au gestionnaire de proposer au S.N.M un lien renvoyant vers son propre site. La vente ne sera pas directement possible à travers le S.N.M, ce qui semble pourtant être l’ambition affichée par la nouvelle rédaction de l’article 11.
Ce renvoie vers le site de l’opérateur entrainera nécessairement des ralentissements et des contraintes pour l’utilisateur. Or, sans simplicité, la qualité de service ne peut être au rendez-vous, ce qui signifiera moins d’attractivité pour les modes de transport ainsi proposés, notamment pour les modes de transport collectif, empêchant ainsi cet article de jouer son plein effet en matière de report modal.
Permettre un accès direct du service numérique de vente au service de vente du gestionnaire n’entrainera par ailleurs pas de désintermédiation puisque l’article L. 1115‑8 vient poser toutes les garanties nécessaires, en termes de fixation des prix et de transmission des données.