ART. 28 TER	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°547
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 28 TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« et des infrastructures routières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures routières. En effet, les normes applicables en matière de seuils de nuisances sonores définies d’une part par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires et d’autre part, par l’arrêté du 5 mai 1995, sont élaborées selon un principe de fréquence, avec un chiffre correspondant au nombre moyen de décibels émis.
Or, ce critère généraliste ignore les problématiques propres et spécifiques à nos territoires qui peuvent réunir des infrastructures aussi bien routières que ferroviaires, augmentant l’intensité du bruit pour les riverains. De plus, les mesures sont réalisées, séparément, pour chaque infrastructure, sur une période donnée, lissée sur la journée, sans traduction réelle des conséquences humaines, sanitaires et environnementales des pics de bruit qu’elles engendrent.
Le présent amendement propose donc d’inscrire le principe d’une évaluation plus complète, adaptée aux réalités des nuisances en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures routières.