APRÈS ART. 26	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°551
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo en location avec option d’achat ou location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modalités seront fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’un dispositif incitatif pour les salariés et les employeurs afin d’accélérer le développement du vélo pour les trajets domicile-travail.
Le salarié aurait ainsi la possibilité d’opter soit pour le forfait mobilité durable soit pour cette aide à l’acquisition d’un vélo, les deux options étant cumulables avec la prime transport. Les montants versés par l’employeur seront exonérés de cotisations sociales et, pour le salarié, d’impôt sur le revenu.