ART. 12	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement compte proposer au Parlement une ordonnance « afin d’adapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu, et de circulation prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable ».
S’il est indispensable que cette question fasse l’objet d’une législation particulière, le Parlement ne doit pas en être exclu.