ART. 33 TER	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 ter contraint les véhicules de transport public à s’équiper d’un GPS pour détecter les passages à niveau. Or, les itinéraires déterminés font l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs à l’occasion de laquelle les passages à niveau sont identifiés. Par ailleurs, ils existent des itinéraires alternatifs qui permettent d’éviter les passages à niveau. Les services touristiques quant à eux disposent de systèmes de géolocalisation qui leur permettent d’adapter leur itinéraire. Ce dispositif n’est donc pas nécessaire.