ART. 21	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Fasquelle, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Perrut, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet aux maires d’adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des EDP, mettant ainsi à mal la cohérence nationale des règles du code de la route, avec comme conséquence que les usagers de ces EDP en déplacement d’une commune à l’autre risquent d’enfreindre, sans le savoir, les règles de la commune d’arrivée et ainsi, causer des accidents.