APRÈS ART. 3	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou qu’elle porte sur les transports transfrontaliers terrestres, maritimes et aériens » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « autorisée par le » sont remplacés par les mots : « notifiée au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter les coopérations des régions frontalières en matière de transports et à leur conférer plus de responsabilités.