ART. 5	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de l’intercommunalité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« ces dernières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un plan de mobilité par les intercommunalités permettrait de subvenir aux besoins des personnes à mobilité réduite de façon plus efficace et à un niveau plus proche des administrés et de leurs besoins.