APRÈS ART. 22 BIS	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Petel, Mme Khedher, M. Haury, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Belhamiti, Mme Bagarry et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent sur plus de 80 % des voies de circulation des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. Les modalités d’attribution du label sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation de pistes cyclables est un enjeu environnemental et sanitaire dans nos territoires et les collectivités impliquées dans le développement des mobilités douces doivent pouvoir valoriser leurs investissements. La présence de pistes cyclables est un atout pour l’attractivité d’une commune ainsi qu’un véritable levier économique pour le secteur touristique. C’est pourquoi de nombreuses communes de France ont entrepris des travaux d’aménagement importants pour sécuriser la voirie et permettre aux usagers de cohabiter et de partager sereinement l’espace public. Ces travaux sont synonymes d’investissements financiers importants et de désagrément pendant les travaux pour les résidents.
Aussi, il apparait important de labelliser ces efforts pour permettre aux communes de valoriser leurs actions en faveur des mobilités douces.
Cet amendement propose ainsi de créer un label « Ville cyclable » afin de permettre aux communes ayant engagé des efforts substantiels en faveur des mobilités cyclables de pouvoir l’afficher.