APRÈS ART. 22 TER	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°600
présenté par
Mme Petel, Mme Khedher, M. Haury, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Belhamiti, Mme Bagarry et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 TER, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑8‑3. – Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent un système de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-service, des équipements de stationnement sécurisé pour les vélos, des espaces de stationnement des véhicules terrestres à moteur en périphérie reliés par des navettes ou bornes de mise à disposition de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-service au centre-ville ou au centre d’activité économique, ou à un lieu touristique.
« Les modalités d’attribution du label sont définies par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un label « Ville à mobilités douces » est un outil de valorisation des investissements menés par les communes en faveur des mobilités douces et propres.
Les investissements consentis dans la Constitution de flottes de vélos et vélos à assistance électrique en libre-service, de garage sécurisé pour les vélos et de parkings pour les voitures situés en périphérie mais relié au centre-ville par des moyens de transports individuels et communs faiblement émetteur en CO² constituent des efforts financiers importants pour les communes.
Ces politiques d’aménagement permettent de rendre plus attractif les territoires en améliorant le cadre de vie, ce qui est de plus en plus reconnu par les experts comme étant un vecteur d’attractivité économique en plus d’être vecteur d’attractivité touristique.
Aussi, il apparait important de labelliser ces efforts pour permettre aux communes de valoriser leurs actions en faveur des mobilités douces.
Cet amendement propose ainsi de créer un label « Ville à mobilités douces » afin de permettre aux communes ayant engagé des efforts substantiels en faveur des mobilités douces de pouvoir les valoriser.