ART. 4	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et d’un bilan annuel, présentés »
le mot :
« présentée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat opérationnel de mobilité est un outil indispensable à la mise en œuvre d’une concertation territoriale efficace. Le présent amendement propose ainsi de faciliter une plus grande flexibilité en matière de contractualisation en permettant à chaque territoire de disposer des différentes formules afin de s’adapter aux contextes locaux.