ART. 1ER E	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 1ER E
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’insérer un article préliminaire dans le chapitre relatif aux principes généraux de l’organisation des services de transport public de personnes afin d’encourager les pouvoirs publics à maintenir les lignes d’équilibre du territoire, notamment les lignes ferroviaires. L’entretien de ces lignes déjà existantes est nécessaire à la cohésion territoriale. Ainsi, empêcher tant la fermeture de certaines lignes de transports qu’une baisse de leurs fréquences de desserte a pour but d’offrir un service de proximité et de qualité aux usagers : un but qui est constitutif de l’essence même du projet de loi d’orientation des mobilités.