ART. 2	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ici, le but recherché est de prémunir les habitants de territoires ruraux d’une disposition législative empêchant que la réduction du taux du versement des syndicats mixtes, permise par le texte, ne mène à une rupture d’égalité d’accès à la mobilité. Ainsi, le texte initial permet aux syndicats mixtes de moduler leur versement en fonction de la densité démographique mais l’amendement proposé rappelle toutefois que cette modulation doit être compatible avec l’obligation de solidarité incombant à l’autorité organisatrice de mobilités.