ART. 12	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Boucard, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Viala, M. Ferrara, M. Sermier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Dive, M. Vialay, M. Cherpion, M. Forissier et Mme Dalloz
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’un sujet aussi fondamental que les véhicules autonomes, les adaptations législatives doivent être prises par le Parlement et non pas par voie d’ordonnance.