ART. 14	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Boucard, M. Ramadier, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Dive, M. Vialay, M. Cherpion, M. Forissier, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Dalloz
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’un thème aussi fondamental que les nouvelles mobilités, les adaptations législatives doivent être prises par le Parlement et non par voie d’ordonnance.