ART. 22	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Boucard, M. Lurton, M. Ramadier, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Viala, M. Ferrara, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Pauget, M. Dive, M. Vialay, M. Cherpion, M. Forissier et Mme Dalloz
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cette disposition semble intéressante pour développer la multimodalité, il convient qu’elle reste cohérente en terme de contraintes imposées aux autorités organisatrices de transports en bus par rapport aux besoins réels.