ART. 4	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Millienne
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 32 et le rétablissement des comités de suivi des dessertes ferroviaires.