ART. 2	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle, visant à modifier le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 tel que réécrit par l’article 11 de la loi « PACTE » (loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).