ART. 3	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en vertu »
les mots :
« sur le fondement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.