ART. 4	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.