ART. 4	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18 :
« ou de la politique tarifaire ainsi que, au moins une fois par an, sur la qualité des services et de l’information des usagers mise en place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.