ART. 4	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°686
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.