ART. 4	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A Le 2° du III de l’article L. 1241‑1, tel qu’il résulte du 5° du I du présent article, s’applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.