ART. 7	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« s’effectue au sein des »
les mots :
« est réalisé par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.