ART. 7	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 7
Après le mot :
« urbains, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« la mise à disposition de services de substitution prévue au présent alinéa peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel l’impossibilité technique est avérée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la validation de cette impossibilité technique par l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.