ART. 7 BIS	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 7 BIS
Substituer aux mots :
« disponible au minimum »
les mots :
« porté à la connaissance du public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.