ART. 12	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à la circulation des véhicules autonomes sur les voies publiques en France et notamment celles relatives à la définition du régime de responsabilité spécifique à ce type de véhicule en cas d’accident.
Or, la définition du régime de responsabilité est un sujet non-négligeable pour lequel le Parlement doit être pleinement associé à l’instar de la loi “Badinter” du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation qui n’avait pas été prise par ordonnance.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article.